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Conditions d'utilisation



Termes et Condition Générales (CGU - CGV)


DROP Tansfert.com

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

DropTransfert.com : Noarmandie - France

Hébergement : O2Switch  - Clermont-Ferrand - France

1 - DEFINITIONS :

DONNEES : Désigne tout fichier, adresse de contact, signal ou information de toute nature, transmis au SITE.

UTILISATEUR : Désigne un UTILISATEUR INVITE, un UTILISATEUR INSCRIT ou un UTILISATEUR PREMIUM.

UTILISATEUR INVITE : Désigne toutes personnes physiques ou morales utilisant les SERVICES proposés par le SITE sans être inscrite.

UTILISATEUR INSCRIT : Désigne toutes personnes physiques ou morales utilisant les SERVICES proposés par le SITE en étant inscrite via le formulaire d'inscription proposé sur le SITE.

UTILISATEUR PREMIUM : Désigne tout UTILISATEUR INSCRIT ayant souscrit une offre de SERVICE PREMIUM en cours de validité.

SERVICES : Ensemble des fonctionnalités du SITE à l'exclusion des SERVICES PREMIUM.

SERVICES PREMIUM : Ensemble des fonctionnalités du SITE incluant celles réservées aux UTILISATEURS PREMIUM.

SITE : site Internet accessible via l'adresse URL https://DropTransfert.com .fr/

2 - ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES :

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des UTILISATEURS. Cette version annule et remplace les versions antérieures.

Tout UTILISATEUR est soumis aux présentes Conditions Générales, qu'il reconnaît avoir lues et acceptées sans restriction ni réserves.

DropTransfert.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Néanmoins, en cas de modification des présentes Conditions Générales, les commandes passées demeurent régies par les Conditions Générales applicables au jour de la commande.

Il   appartient à l'UTILISATEUR d'imprimer les présentes Conditions Générales. En cas de contestation sur leur contenu, l'UTILISATEUR reconnaît et accepte, au titre de convention de preuve, que les informations stockées dans le système d'information du SITE feront foi entre les parties et s'imposeront face à tout autre document ou information contraires.

3 - INSCRIPTION :

Les informations fournies par un UTILISATEUR INSCRIT doivent être exactes et éventuellement être mises à jour. L'UTILISATEUR INSCRIT avec des informations fantaisistes ou qui n'ont pas été mises à jour reconnaît et accepte qu'il s'expose à ne pas être reconnu, lors d'une contestation, par DropTransfert.com comme la personne inscrite.

L'UTILISATEUR INSCRIT déclare être titulaire légitime de l'adresse de courrier électronique requise lors de l'inscription.

4     - UTILISATION D'UN COMPTE :

Les comptes des UTILISATEURS INSCRITS sont strictement personnels, ils ne peuvent être ni prêtés, ni cédés ou transmis à un tiers.

L'UTILISATEUR INSCRIT est responsable de la sécurité de son mot de passe et identifiant. Il lui appartient de les conserver de façon confidentielle et sécurisée.

5     - PRIX INDIQUES SUR LE SITE :

Les prix indiqués sur le SITE sont en euros toutes taxes comprises (prix TTC). DropTransfert.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. La modification du prix n'est pas applicable aux commandes déjà passées.

Les prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur le SITE.

6     - PAIEMENT ET COMMANDE :

Le paiement des SERVICES PREMIUM s'effectue en ligne exclusivement par PayPal via le ou les opérateurs bancaires partenaires de Paypal. Tant que le formulaire de paiement n'est pas validé et le paiement accepté par l'opérateur bancaire, la commande ne peut être considérée comme passée.

Une fois le paiement effectué l'UTILISATEUR PREMIUM reçoit un courrier électronique de confirmation de commande.

Si le paiement est accepté par l'opérateur PayPal mais qu'il fait ensuite l'objet d'un rejet ultérieur (notamment pour opposition, défaut de provision, utilisation frauduleuse) DropTransfert.com pourra annuler de plein droit la commande sans formalité, ni indemnité de quelque nature que ce soit ou demander à l'UTILISATEUR PREMIUM de procéder au paiement par tout moyen.

L'UTILISATEUR PREMIUM reconnaît et accepte que l'exécution de la fourniture des SERVICES PREMIUM commence à compter de la confirmation de commande par DropTransfert.com.

7     - DROIT DE RETRACTATION :

L'UTILISATEUR PREMIUM dispose du droit de se rétracter sans donner de motifs dans un délai de 14 JOURS CALENDAIRES à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de commande.

Pour exercer son droit de rétractation, L'UTILISATEUR PREMIUM peut notifier sa décision d'exercer ce droit en écrivant à l'adresse suivante : contact@DropTransfert.com .fr.

L'UTILISATEUR PREMIUM peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas une obligation pour lui :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A envoyer à contact@droptransfert.com

Je vous notifie par la présente que je me rétracte du contrat de prestation de service dont les références sont :

Commandé le :

Mes noms et prénoms sont :

Mon Adresse est :

Mon adresse maiI utilisée pour la commande est :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Si le droit de rétractation a été exercé avant l'expiration du délai de 14 jours susvisé, DropTransfert.com remboursera le paiement lié à la souscription dont la rétractation est l'objet, sans retard excessif et, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la décision de rétractation lui sera parvenue. Ce remboursement sera sans frais pour l'UTILISATEUR PREMIUM et se fera, si possible, par le moyen de paiement utilisé pour souscrire au SERVICE PREMIUM.

Si l'UTILISATEUR PREMIUM a commencé à utiliser les SERVICES PREMIUM dans cet intervalle, le remboursement se fera au prorata des SERVICES PREMIUM consommés jusqu'au jour où la décision de rétractation aura été notifiée à DropTransfert.com.

8     - ANNULATION D'UN RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE :

L'UTILISATEUR PREMIUM peut à tout moment annuler le renouvellement automatique d'une souscription à un SERVICE PREMIUM via l'interface de son compte.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, DropTransfert.com informera par courrier électronique l'UTILISATEUR PREMIUM au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire la souscription à un SERVICE PREMIUM à renouvellement tacite et automatique. Le courriel indiquera la date limite de non-reconduction.

9     - INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Cet article est complété par notre document de conformité au RGPD disponible sur notre site.

DropTransfert.com recueille des données à caractère personnel pour les besoins de la fourniture de ses SERVICES et SERVICES PREMIUM, leur facturation, la sécurité du système de traitement automatisé du SITE, le respect des exigences légales, et pour un historique des commandes passées.

DropTransfert.com recueille notamment des données techniques, telles que la version du navigateur Internet, l'adresse IP de l'UTILISATEUR.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers, autres que ceux indiqués dans notre document de conformité au RGPD, sauf sur réquisition judiciaire ou des forces de l'ordre.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'UTILISATEUR bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses données personnelles. Pour les données fournies par l'UTILISATEUR INSCRIT il peut exercer ce droit en accédant à son compte et en rectifiant lui-même les données via l'interface du SITE.

L'UTILISATEUR peut également exercer ses droits et obtenir communication des informations en envoyant un courrier indiquant ses noms, prénoms, adresse accompagnée d'une copie de sa carte nationale d'identité (ou passeport) à l'adresse spécifiée au début des présentes conditions générales.

Dans les formulaires présents sur le SITE, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué soit par une mention (e.g signe *) soit par une alerte lors de la validation du formulaire. Un défaut de réponse à une question obligatoire ne permet pas d'accéder aux SERVICES ou SERVICES PREMIUM.

Le SITE utilise des cookies. En navigant sur le SITE l'UTILISATEUR reconnaît et accepte l'utilisation de Cookies ou autres traceurs pour lui proposer une navigation personnalisée, des publicités ciblées adaptées à ses centres d'intérêts, réaliser des statistiques de visites ou assurer la sécurité des comptes des UTILISATEURS INSCRITS ou la sécurité du SITE.

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte que pour bénéficier de certains SERVICES ou SERVICES PREMIUM son navigateur doit accepter les cookies à défaut certains SERVICES ou SERVICES PREMIUM sont indisponibles ou dégradés.

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte que l'utilisation d'un bloqueur de publicité peu dégrader ou rendre indisponible certains SERVICES ou SERVICES PREMIUM.

10    - PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Le contenu du SITE est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et par les traités et accord internationaux. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle d'une partie quelconque du contenu du SITE est strictement interdite.

DropTransfert.com est une marque déposée.

DropTransfert.com réserve tous ses droits de propriété intellectuelle.

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte qu'il dispose seulement d'un droit d'utiliser, temporaire, et non-exclusif.

L'UTILISATEUR autorise la reproduction de son logo ou marque sur le site https://DropTransfert.com .fr/ aux strictes fins de références commerciales.

Le droit de correction est réservé par DropTransfert.com.

11-HEBERGEMENT:

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte que DropTransfert.com est un hébergeur au sens de I'article6 1-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. DropTransfert.com ne procède à aucun contrôle préalable ou aucune modération préalable, des DONNEES, signaux, écrits, d'images, sons ou de messages de toute nature transmis par les UTILISATEURS au SITE ou transmis par des UTILISATEURS à des tiers via les SERVICES ou SERVICES PREMIUM.

Les DONNEES transmises au SITE sont conservées pendant les durées spécifiées sur le SITE
(2 semaines pour les comptes visiteurs ou gratuits, 2 mois pour les comptes Premium. Possibilité de suppression automatique quand la totalité des destinataires ont téléchargés les données – cf : paramètres).

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte que les SERVICES et SERVICES PREMIUM n'ont pas une finalité de sauvegarde et que les fichiers transmis sont détruits de façon irréversible après expiration des délais susvisés ou terminaison des SERVICES ou SERVICES PREMIUM.

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte qu'il doit conserver une copie de toutes DONNEES transmises au SITE.

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte que si DropTransfert.com est informé que des DONNEES stockées sur son SITE à la demande d'un UTILISATEUR ont un caractère illicite ou que DropTransfert.com est informé de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère DropTransfert.com agira promptement pour retirer les DONNEES du SITE ou en rendre l'accès impossible.

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte qu'il doit, avant de transmettre une DONNEE au SITE, vérifier que celle-ci est exempte de virus, chevaux de Troie, malware, bombe logique, ou plus généralement tout code informatique malveillant ou illicite.

12    - COMPORTEMENTS PROHIBES :

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte qu'il est interdit d'utiliser les SERVICES ou SERVICES PREMIUM et plus généralement le SITE d'une façon contraire aux lois et règlements en vigueur en France ou dans le pays depuis lequel les SERVICES ou SERVICES PREMIUM sont utilisés. L'UTILISATEUR reconnaît et accepte également qu'il est interdit d'utiliser les SERVICES ou SERVICES PREMIUM pour porter atteinte aux droits d'un tiers ou troubler l'ordre public.

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte notamment qu'il ne doit pas utiliser les SERVICES ou SERVICES PREMIUM pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, à la vie privée, à l'honneur et à la considération d'un tiers ou pour faire l'apologie du terrorisme, de crimes contre l'humanité, inciter à la haine dont la haine raciale, à la violence, à des discriminations illicites, inciter à l'anorexie ou la consommation de substances classées comme stupéfiants, effectuer un acte de harcèlement, stocker/transmettre des contenus ayant un caractère pornographique ou pédopornographique, stocker/transmettre des contenus relatifs à des atteintes volontaires à l'intégrité de personnes, stocker/transmettre des contenus relatifs à l'alcool, à des substances classées comme stupéfiants, des jeux d'argent, porter atteinte à des systèmes de traitement automatisés de données ou au secret des correspondances.

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte qu'il est interdit d'utiliser les SERVICES ou SERVICES PREMIUM en dehors des interfaces du SITE et notamment via des scripts.

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte qu'il est interdit d'utiliser les SERVICES ou SERVICES PREMIUM en violation de la loi informatique et libertés et notamment à des fins de « spam », messages, prospection ou sollicitation, de toute nature, commerciaux ou non et qui seraient prohibés par les lois et règlements en vigueur.

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte que DropTransfert.com pourra mettre fin, de plein droit, sans préavis, à toute utilisation des SERVICES et SERVICES PREMIUM en lien avec un comportement prohibé.

En application de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN), compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine (ci-après activités illicites), DropTransfert.com est tenu de concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du Code pénal. A ce titre, DropTransfert.com a notamment l'obligation, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalées et qu'exerceraient les UTILISATEURS.

Toute personne peut signaler tout comportement prohibé ou une activité illicite à l'adresse suivante :

« contact@droptransfert.com ».

13    - RESPONSABILITE - GARANTIE :

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte qu'il utilise les SERVICES ou SERVICES PREMIUM sous sa pleine et entière responsabilité.

L'UTILISATEUR garantit à DropTransfert.com, qu'il dispose des droits nécessaires sur les DONNEES qu'il transmet au SITE pour utiliser les SERVICES ou SERVICES PREMIUM.

L'UTILISATEUR INVITE ou l'UTILISATEUR INSCRIT reconnaît et accepte que le SITE et les SERVICES sont fournis en l'état sans garantie expresse ou tacite de quelque nature que ce soit et ce dans toute la mesure permise par la loi applicable. L'UTILISATEUR INVITE ou l'UTILISATEUR INSCRIT reconnaît et accepte que la responsabilité de DropTransfert.com ne pourra être recherchée pour des dommages directs ou indirects, consécutifs ou non consécutifs, corporels ou incorporels, matériels ou immatériels résultant de l'utilisation du SITE ou des SERVICES ou SERVICES PREMIUM. Si la responsabilité de DropTransfert.com était cependant reconnue par un Tribunal, L'UTILISATEUR INVITE ou l'UTILISATEUR INSCRIT reconnaît et accepte que le plafond de responsabilité de DropTransfert.com est fixé à 50 euros.

DropTransfert.com garantit aux UTILISATEURS PREMIUM que les SERVICES PREMIUM sont conformes à la documentation d'utilisation mais ne garantit pas que les SERVICES PREMIUM seront exempts de pannes, erreurs, interruption pour maintenance, et ne garantit aucune performance ou résultat particulier.

Malgré les importants efforts de sécurisation, DropTransfert.com ne garantit pas que le SITE ou les SERVICES ou SERVICES PREMIUM n'ont pas de faille de sécurité et l'UTILISATEUR reconnaît et accepte qu'en conséquence il ne doit pas transmettre au SITE des DONNEES sensibles, confidentielles où dont la divulgation non autorisée lui causerait un préjudice.

L'UTILISATEUR PREMIUM reconnaît et accepte que la responsabilité de DropTransfert.com pour les dommages directs subis par les UTILISATEURS PREMIUM ne pourra excéder le prix du SERVICE PREMIUM en cause et que la responsabilité de DropTransfert.com ne pourra être recherchée pour quelque motif que ce soit pour des dommages indirects, consécutifs, accessoires, corporels ou matériels.

Sans que cela limite ce qui est déjà dit, dans tous les cas l'UTILISATEUR reconnaît et accepte que DropTransfert.com n'est pas responsable pour toute perte, tout préjudice ou tout dommage qui n'est pas raisonnablement prévisible.

14    - MODIFICATION OU TERMINAISON DES SERVICES :

À tout moment DropTransfert.com, peut modifier, restreindre ou terminer les SERVICES ou SERVICES PREMIUM sans indemnité de quelque nature que ce soit pour les UTILISATEURS. Les commandes passées sont néanmoins exécutées sauf cas de force majeure reconnu par les lois et Tribunaux, selon les Conditions Générales applicables au jour de la commande, sauf interdiction judiciaire ou changement de loi ou de réglementation.

DropTransfert.com pourra terminer immédiatement et sans préavis, de plein droit, tout SERVICE ou SERVICE PREMIUM auprès d'un UTILISATEUR ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

L'UTILISATEUR reconnaît et accepte que lorsqu'un SERVICE ou SERVICE PREMIUM est terminé il n'a plus accès à son compte et aux DONNEES qui sont liées à ce compte, lesquelles sont susceptibles d'être détruites sans délai et de façon irréversible.

15    - CAPACITE :

Les SERVICES et SERVICES PREMIUM sont réservés aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter et les personnes agissant au nom et pour le compte d'une personne morale doivent le cas échéant, sur demande de DropTransfert.com, être en mesure de justifier de leur pouvoir et/ou mandat pour utiliser les SERVICES et SERVICES PREMIUM au nom et pour le compte de la personne morale pour laquelle ils agissent.

16-PREREQUIS :

Pour utiliser les SERVICES, les UTILISATEURS doivent disposer d'un des navigateurs Internet suivants : Google Chrome (version 64) Mozilla Firefox (version 58) Safari (version 11.2) Opéra (version 50) Microsoft Edge (version 15) Internet Explorer (version 11) ainsi que d'une connexion internet (ADSL/Fibre/3G/4G/5G minimum). DropTransfert.com ne garantit pas la compatibilité ascendante de ces navigateurs avec ses SERVICES. L'UTILISATEUR doit utiliser un anti-virus et anti- malware à jour pour tout transfert de DONNEES.

17 - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS :

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française (FR). Si l'UTILISATEUR est commerçant, le Tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de commerce de la ville de CAEN (14) en France (FR).




A propos


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Pour tout contact, merci de nous écrire à l'adresse mail suivante :

contact@droptransfert.com

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