DROP Tansfert.com
CONDITIONS
GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE
DropTransfert.com
: Noarmandie - France
Hébergement
: O2Switch -
Clermont-Ferrand - France
DONNEES :
Désigne tout fichier, adresse de contact, signal ou information de
toute
nature, transmis au SITE.
UTILISATEUR :
Désigne un UTILISATEUR INVITE, un UTILISATEUR INSCRIT ou un UTILISATEUR
PREMIUM.
UTILISATEUR INVITE :
Désigne toutes personnes physiques ou morales utilisant les SERVICES
proposés
par le SITE sans être inscrite.
UTILISATEUR INSCRIT :
Désigne toutes personnes physiques ou morales utilisant les SERVICES
proposés
par le SITE en étant inscrite via le formulaire d'inscription proposé
sur le
SITE.
UTILISATEUR
PREMIUM : Désigne tout
UTILISATEUR INSCRIT ayant souscrit une
offre de SERVICE PREMIUM en cours de validité.
SERVICES
:
Ensemble des fonctionnalités du SITE à l'exclusion des SERVICES PREMIUM.
SERVICES
PREMIUM :
Ensemble des fonctionnalités du SITE incluant celles réservées aux
UTILISATEURS
PREMIUM.
SITE
:
site Internet accessible via l'adresse URL https://DropTransfert.com/
2 - ENTREE EN VIGUEUR ET
APPLICATION
DES CONDITIONS GENERALES :
Les
présentes Conditions
Générales s'appliquent à l'ensemble des UTILISATEURS. Cette version
annule et
remplace les versions antérieures.
Tout
UTILISATEUR est soumis aux présentes Conditions Générales, qu'il
reconnaît avoir lues et acceptées sans restriction ni réserves.
DropTransfert.com
se réserve le
droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et
sans
préavis. Néanmoins, en cas de modification des présentes Conditions
Générales,
les commandes passées demeurent régies par les Conditions Générales
applicables
au jour de la commande.
Il appartient à
l'UTILISATEUR d'imprimer les
présentes Conditions Générales. En cas de contestation sur leur
contenu,
l'UTILISATEUR reconnaît et accepte, au titre de convention de preuve,
que les
informations stockées dans le système d'information du SITE feront foi
entre
les parties et s'imposeront face à tout autre document ou information
contraires.
Les
informations fournies par un UTILISATEUR INSCRIT doivent être
exactes et éventuellement être mises à jour. L'UTILISATEUR INSCRIT avec
des
informations fantaisistes ou qui n'ont pas été mises à jour reconnaît
et
accepte qu'il s'expose à ne pas être reconnu, lors d'une contestation,
par DropTransfert.com
comme la personne inscrite.
L'UTILISATEUR
INSCRIT déclare être
titulaire légitime de l'adresse de courrier électronique requise lors
de
l'inscription.
Les
comptes des UTILISATEURS INSCRITS sont
strictement personnels, ils ne peuvent être ni prêtés, ni cédés ou
transmis à
un tiers.
L'UTILISATEUR
INSCRIT est responsable de la sécurité de son mot de passe et
identifiant. Il
lui appartient de les conserver de façon confidentielle et sécurisée.
5
- PRIX INDIQUES SUR LE
SITE :
Les
prix indiqués sur le SITE sont en euros toutes taxes comprises
(prix TTC). DropTransfert.com se réserve le droit de modifier ses prix
à tout
moment. La modification du prix n'est pas applicable aux commandes déjà
passées.
Les
prix sont valables tant qu'ils sont
affichés sur le SITE.
Le
paiement
des SERVICES PREMIUM s'effectue en ligne exclusivement par PayPal via
le ou les
opérateurs bancaires partenaires de Paypal. Tant que le formulaire de
paiement
n'est pas validé et le paiement accepté par l'opérateur bancaire, la
commande
ne peut être considérée comme passée.
Une
fois le paiement effectué
l'UTILISATEUR PREMIUM reçoit un courrier électronique de confirmation
de
commande.
Si
le
paiement est accepté par l'opérateur PayPal mais qu'il fait ensuite
l'objet
d'un rejet ultérieur (notamment pour opposition, défaut de provision,
utilisation frauduleuse) DropTransfert.com pourra annuler de plein
droit la
commande sans formalité, ni indemnité de quelque nature que ce soit ou
demander
à l'UTILISATEUR PREMIUM de procéder au paiement par tout moyen.
L'UTILISATEUR
PREMIUM reconnaît et accepte
que l'exécution de la fourniture des SERVICES PREMIUM commence à
compter de la
confirmation de commande par DropTransfert.com.
L'UTILISATEUR
PREMIUM dispose du droit de se rétracter sans donner de motifs dans un
délai de
14 JOURS
CALENDAIRES à compter de la réception du
courrier électronique de
confirmation de commande.
Pour
exercer son droit de rétractation,
L'UTILISATEUR PREMIUM peut notifier sa décision d'exercer ce droit en
écrivant
à l'adresse suivante : contact@DropTransfert.com
.fr.
L'UTILISATEUR
PREMIUM peut utiliser le formulaire de rétractation
ci-dessous mais ce n'est pas une obligation pour lui :
FORMULAIRE
DE RETRACTATION
A
envoyer à contact@droptransfert.com
Je
vous notifie par la présente que je me rétracte du contrat de
prestation de service
dont les références sont :
Commandé le :
Mes noms et prénoms sont :
Mon Adresse est :
Mon adresse maiI utilisée
pour la commande est :
Signature
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Si
le droit
de rétractation a été exercé avant l'expiration du délai de 14 jours
susvisé, DropTransfert.com
remboursera le paiement lié à la souscription dont la rétractation est
l'objet,
sans retard excessif et, au plus tard quatorze (14) jours à compter du
jour où
la décision de rétractation lui sera parvenue. Ce remboursement sera
sans frais
pour l'UTILISATEUR PREMIUM et se fera, si possible, par le moyen de
paiement
utilisé pour souscrire au SERVICE PREMIUM.
Si
l'UTILISATEUR PREMIUM a commencé à
utiliser les SERVICES PREMIUM dans cet intervalle, le remboursement se
fera au
prorata des SERVICES PREMIUM consommés jusqu'au jour où la décision de
rétractation aura été notifiée à DropTransfert.com.
8
- ANNULATION D'UN
RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE :
L'UTILISATEUR
PREMIUM peut à tout moment
annuler le renouvellement automatique d'une souscription à un SERVICE
PREMIUM
via l'interface de son compte.
Conformément
à l'article L215-1 du Code de la consommation, DropTransfert.com
informera par
courrier électronique l'UTILISATEUR PREMIUM au plus tôt trois mois et
au plus
tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire la souscription à
un
SERVICE PREMIUM à renouvellement tacite et automatique. Le courriel
indiquera
la date limite de non-reconduction.
9
- INFORMATIQUE ET
LIBERTES :
Cet
article est complété par notre document de conformité au RGPD
disponible sur notre site.
DropTransfert.com
recueille des données à caractère personnel pour
les besoins de la fourniture de ses SERVICES et SERVICES PREMIUM, leur
facturation, la sécurité du système de traitement automatisé du SITE,
le
respect des exigences légales, et pour un historique des commandes
passées.
DropTransfert.com
recueille notamment des données techniques, telles
que la version du navigateur Internet, l'adresse IP de l'UTILISATEUR.
Ces
données ne sont pas communiquées à des tiers, autres que ceux
indiqués dans notre document de conformité au RGPD, sauf sur
réquisition
judiciaire ou des forces de l'ordre.
Conformément
à la loi "Informatique et Libertés" du 6
janvier 1978 modifiée, l'UTILISATEUR bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification à ses données personnelles. Pour les données fournies par
l'UTILISATEUR INSCRIT il peut exercer ce droit en accédant à son compte
et en
rectifiant lui-même les données via l'interface du SITE.
L'UTILISATEUR
peut également exercer ses
droits et obtenir communication des informations en envoyant un
courrier
indiquant ses noms, prénoms, adresse accompagnée d'une copie de sa
carte
nationale d'identité (ou passeport) à l'adresse spécifiée au début des
présentes conditions générales.
Dans
les
formulaires présents sur le SITE, le caractère obligatoire ou
facultatif des
réponses est indiqué soit par une mention (e.g signe *) soit par une
alerte
lors de la validation du formulaire. Un défaut de réponse à une
question
obligatoire ne permet pas d'accéder aux SERVICES ou SERVICES PREMIUM.
Le
SITE utilise des cookies. En navigant sur le SITE l'UTILISATEUR
reconnaît et accepte l'utilisation de Cookies ou autres traceurs pour
lui proposer
une navigation personnalisée, des publicités ciblées adaptées à ses
centres
d'intérêts, réaliser des statistiques de visites ou assurer la sécurité
des
comptes des UTILISATEURS INSCRITS ou la sécurité du SITE.
L'UTILISATEUR
reconnaît et accepte que pour bénéficier de certains
SERVICES ou SERVICES PREMIUM son navigateur doit accepter les cookies à
défaut
certains SERVICES ou SERVICES PREMIUM sont indisponibles ou dégradés.
L'UTILISATEUR
reconnaît et accepte que
l'utilisation d'un bloqueur de publicité peu dégrader ou rendre
indisponible
certains SERVICES ou SERVICES PREMIUM.
10
- PROPRIETE
INTELLECTUELLE :
Le
contenu du SITE est protégé par les dispositions du Code de la
Propriété Intellectuelle et par les traités et accord internationaux.
Toute reproduction
ou représentation totale ou partielle d'une partie quelconque du
contenu du
SITE est strictement interdite.
DropTransfert.com
est une marque déposée.
DropTransfert.com
réserve tous ses droits de propriété
intellectuelle.
L'UTILISATEUR
reconnaît et accepte qu'il dispose seulement d'un droit
d'utiliser, temporaire, et non-exclusif.
L'UTILISATEUR
autorise la reproduction de son logo ou marque sur le
site https://DropTransfert.com
.fr/ aux strictes fins
de références commerciales.
Le
droit de correction est réservé par DropTransfert.com.
L'UTILISATEUR
reconnaît et accepte que DropTransfert.com est un hébergeur au sens de
I'article6 1-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans
l'économie numérique. DropTransfert.com ne procède à aucun contrôle
préalable
ou aucune modération préalable, des DONNEES, signaux, écrits, d'images,
sons ou
de messages de toute nature transmis par les UTILISATEURS au SITE ou
transmis
par des UTILISATEURS à des tiers via les SERVICES ou SERVICES PREMIUM.
Les
DONNEES transmises au SITE sont conservées pendant les durées
spécifiées sur le SITE
(2 semaines pour les
comptes visiteurs ou gratuits, 2 mois
pour les comptes Premium. Possibilité de suppression automatique quand
la
totalité des destinataires ont téléchargés les données – cf :
paramètres).
L'UTILISATEUR
reconnaît et accepte que les SERVICES et SERVICES PREMIUM n'ont
pas une finalité de sauvegarde et que les fichiers transmis sont
détruits de
façon irréversible après expiration des délais susvisés ou terminaison
des
SERVICES ou SERVICES PREMIUM.
L'UTILISATEUR
reconnaît et accepte qu'il doit conserver une copie de
toutes DONNEES transmises au SITE.
L'UTILISATEUR
reconnaît et accepte que si DropTransfert.com est
informé que des DONNEES stockées sur son SITE à la demande d'un
UTILISATEUR ont
un caractère illicite ou que DropTransfert.com est informé de faits et
circonstances faisant apparaître ce caractère DropTransfert.com agira
promptement pour retirer les DONNEES du SITE ou en rendre l'accès
impossible.
L'UTILISATEUR
reconnaît et accepte qu'il
doit, avant de transmettre une DONNEE au SITE, vérifier que celle-ci
est
exempte de virus, chevaux de Troie, malware, bombe logique, ou plus
généralement tout code informatique malveillant ou illicite.
L'UTILISATEUR
reconnaît et accepte qu'il
est interdit d'utiliser les SERVICES ou SERVICES PREMIUM et plus
généralement
le SITE d'une façon contraire aux lois et règlements en vigueur en
France ou
dans le pays depuis lequel les SERVICES ou SERVICES PREMIUM sont
utilisés.
L'UTILISATEUR reconnaît et accepte également qu'il est interdit
d'utiliser les
SERVICES ou SERVICES PREMIUM pour porter atteinte aux droits d'un tiers
ou
troubler l'ordre public.
L'UTILISATEUR
reconnaît et accepte notamment qu'il ne doit pas utiliser les SERVICES
ou
SERVICES PREMIUM pour porter atteinte à des droits de propriété
intellectuelle,
au droit à l'image, à la vie privée, à l'honneur et à la considération
d'un
tiers ou pour faire l'apologie du terrorisme, de crimes contre
l'humanité,
inciter à la haine dont la haine raciale, à la violence, à des
discriminations
illicites, inciter à l'anorexie ou la consommation de substances
classées comme
stupéfiants, effectuer un acte de harcèlement, stocker/transmettre des
contenus
ayant un caractère pornographique ou pédopornographique,
stocker/transmettre
des contenus relatifs à des atteintes volontaires à l'intégrité de
personnes,
stocker/transmettre des contenus relatifs à l'alcool, à des substances
classées
comme stupéfiants, des jeux d'argent, porter atteinte à des systèmes de
traitement automatisés de données ou au secret des correspondances.
L'UTILISATEUR
reconnaît et accepte qu'il
est interdit d'utiliser les SERVICES ou SERVICES PREMIUM en dehors des
interfaces du SITE et notamment via des scripts.
L'UTILISATEUR
reconnaît et accepte qu'il est interdit d'utiliser les SERVICES ou
SERVICES
PREMIUM en violation de la loi informatique et libertés et notamment à
des fins
de « spam », messages, prospection ou sollicitation, de toute nature,
commerciaux ou non et qui seraient prohibés par les lois et règlements
en
vigueur.
L'UTILISATEUR
reconnaît et accepte que DropTransfert.com
pourra mettre fin, de plein droit, sans préavis, à toute utilisation
des
SERVICES et SERVICES PREMIUM en lien avec un comportement prohibé.
En
application de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie
numérique (dite LCEN), compte tenu de l'intérêt général attaché à la
répression
de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine
raciale
ainsi que de la pornographie enfantine (ci-après activités illicites),
DropTransfert.com
est tenu de concourir à la lutte contre la diffusion des infractions
visées aux
cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet
1881 sur
la liberté de la presse et à l'article 227-23 du Code pénal. A ce
titre, DropTransfert.com
a notamment l'obligation, d'informer promptement les autorités
publiques
compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalées et
qu'exerceraient les UTILISATEURS.
Toute
personne peut signaler tout comportement prohibé ou une activité
illicite à l'adresse suivante :
«
contact@droptransfert.com ».
13
-
RESPONSABILITE -
GARANTIE :
L'UTILISATEUR
reconnaît et accepte qu'il utilise les SERVICES ou
SERVICES PREMIUM sous sa pleine et entière responsabilité.
L'UTILISATEUR
garantit à DropTransfert.com, qu'il dispose des droits
nécessaires sur les DONNEES qu'il transmet au SITE pour utiliser les
SERVICES
ou SERVICES PREMIUM.
L'UTILISATEUR
INVITE ou l'UTILISATEUR
INSCRIT reconnaît et accepte que le SITE et les SERVICES sont fournis
en l'état
sans garantie expresse ou tacite de quelque nature que ce soit et ce
dans toute
la mesure permise par la loi applicable. L'UTILISATEUR INVITE ou
l'UTILISATEUR
INSCRIT reconnaît et accepte que la responsabilité de
DropTransfert.com ne
pourra être recherchée pour des dommages directs ou indirects,
consécutifs ou
non consécutifs, corporels ou incorporels, matériels ou immatériels
résultant
de l'utilisation du SITE ou des SERVICES ou SERVICES PREMIUM. Si la
responsabilité de DropTransfert.com était cependant reconnue par un
Tribunal,
L'UTILISATEUR INVITE ou l'UTILISATEUR INSCRIT reconnaît et accepte que
le
plafond de responsabilité de DropTransfert.com est fixé à 50 euros.
DropTransfert.com
garantit aux UTILISATEURS PREMIUM que les SERVICES PREMIUM sont
conformes à la
documentation d'utilisation mais ne garantit pas que les SERVICES
PREMIUM
seront exempts de pannes, erreurs, interruption pour maintenance, et ne
garantit aucune performance ou résultat particulier.
Malgré
les importants efforts de sécurisation, DropTransfert.com ne
garantit pas que le SITE ou les SERVICES ou SERVICES PREMIUM n'ont pas
de
faille de sécurité et l'UTILISATEUR reconnaît et accepte qu'en
conséquence il
ne doit pas transmettre au SITE des DONNEES sensibles, confidentielles
où dont
la divulgation non autorisée lui causerait un préjudice.
L'UTILISATEUR
PREMIUM reconnaît et accepte que la responsabilité de
DropTransfert.com
pour les dommages directs subis par les UTILISATEURS PREMIUM ne pourra
excéder
le prix du SERVICE PREMIUM en cause et que la responsabilité de
DropTransfert.com
ne pourra être recherchée pour quelque motif que ce soit pour des
dommages
indirects, consécutifs, accessoires, corporels ou matériels.
Sans
que cela limite ce qui est déjà dit,
dans tous les cas l'UTILISATEUR reconnaît et accepte que
DropTransfert.com n'est
pas responsable pour toute perte, tout préjudice ou tout dommage qui
n'est pas
raisonnablement prévisible.
14
- MODIFICATION OU
TERMINAISON DES SERVICES :
À
tout moment DropTransfert.com, peut modifier, restreindre ou
terminer les SERVICES ou SERVICES PREMIUM sans indemnité de quelque
nature que
ce soit pour les UTILISATEURS. Les commandes passées sont néanmoins
exécutées
sauf cas de force majeure reconnu par les lois et Tribunaux, selon les
Conditions Générales applicables au jour de la commande, sauf
interdiction
judiciaire ou changement de loi ou de réglementation.
DropTransfert.com
pourra terminer immédiatement et sans préavis, de
plein droit, tout SERVICE ou SERVICE PREMIUM auprès d'un UTILISATEUR ne
respectant pas les présentes Conditions Générales.
L'UTILISATEUR
reconnaît et accepte que
lorsqu'un SERVICE ou SERVICE PREMIUM est terminé il n'a plus accès à
son compte
et aux DONNEES qui sont liées à ce compte, lesquelles sont susceptibles
d'être
détruites sans délai et de façon irréversible.
Les
SERVICES et SERVICES PREMIUM sont réservés aux personnes disposant de
la
capacité juridique de contracter et les personnes agissant au nom et
pour le
compte d'une personne morale doivent le cas échéant, sur demande de
DropTransfert.com,
être en mesure de justifier de leur pouvoir et/ou mandat pour utiliser
les
SERVICES et SERVICES PREMIUM au nom et pour le compte de la personne
morale
pour laquelle ils agissent.
16-PREREQUIS :
Pour
utiliser les SERVICES, les UTILISATEURS doivent disposer d'un des
navigateurs
Internet suivants : Google Chrome (version 64) Mozilla Firefox (version
58)
Safari (version 11.2) Opéra (version 50) Microsoft Edge (version 15)
Internet
Explorer (version 11) ainsi que d'une connexion internet
(ADSL/Fibre/3G/4G/5G
minimum). DropTransfert.com ne garantit pas la compatibilité
ascendante de ces
navigateurs avec ses SERVICES. L'UTILISATEUR doit utiliser un
anti-virus et
anti- malware à jour pour tout transfert de DONNEES.
17 - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX
COMPETENTS :
Les
présentes Conditions
Générales sont soumises à la loi française (FR). Si l'UTILISATEUR est
commerçant, le Tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de
commerce
de la ville de CAEN (14) en France (FR).
DropTransfert
est une solution pour les particuliers et les entreprises
qui ont besoin de transférer des fichiers fréquement.
Version Gratuite sans
inscription :
Vous pouvez envoyer
jusqu'à 300
fichiers en même temps pour une capacité de 20Go.
Vos fichiers seront
automatiquement détruits définitivement après 15 jours suivant la date
d'envoie.
Abonnez vous maintenant pour
seulement 5€ par mois et obtenez les fonctionnalités Premium
dès maintenant (voir l'onglet "Mettre à niveau")
Version Premium
:
Un compte Premium est nécessaire pour avoir accèes a cette page.
|